Qui sont ceux qui peuvent créer une SCI ?
La SCI est un assemblage légal convenable pour la gérance parfaite d’un capital immobilier, un assemblage pragmatique et offrant beaucoup de privilèges pour la conquête de plusieurs biens immobiliers. De même, tout particulier peut créer une SCI. Mais une seule personne ne peut le faire. Il est nécessaire d’être au moins deux. Trouvez dans ce billet quelques personnes qui peuvent créer une SCI.
Les membres d’une même famille
Une SCI peut être montée par toute personne, a-t-on dit. Il peut s’agir d’une personne physique ou d’une personne morale de droit privé (associations, fondations…) ou même une personne morale de droit public (établissements publics, collectivités locales…).
Les membres d’une famille ont donc la possibilité de monter une telle société. Dans le cas d’une SCI familiale, c’est seulement les sujets membres de la même famille qui ont la possibilité de constituer une SCI au sein de la famille.
Ils deviennent ainsi des associés de la structure. S’ils le désirent, ils vont juste fournir certains de leurs biens immobiliers dont ils ont la pleine propriété. Cela constitue leurs apports et, dans le cas d’espèce, il s’agit des apports en nature.
Toutefois, il n’est pas interdit qu’ils fassent des apports en numéraire pour avoir le titre d’associé et de se voir conférer les droits qui s’y attachent. D’ailleurs que la création d’une SCI familiale donne une liste d’avantages fiscaux aux membres fondateurs. Elle permet notamment de réduire le montant d’impôt à payer sur la fortune immobilière, sur le capital immobilier.
Les personnes unies par un lien de mariage
Un ménage a aussi la faculté de constituer une SCI même s’il est important de prendre en compte certains critères, selon qu’il s’agit d’un couple uni par un lien de mariage ou uni par un lien de concubinage. Il est aussi important, s’il s’agit d’un couple marié, de prendre en considération le régime matrimonial sous lequel vivent les époux. Le mariage ne constitue donc pas un obstacle aux couples pour monter une SCI.
En effet, un couple qui est soumis à un régime de communauté peut constituer ensemble une SCI. De ce fait, le mari comme la femme peut être associé de la société sans même demander la permission de son conjoint. Dans un mariage, peu importe le régime choisi, les époux ont la liberté contractuelle même si cette liberté est relative.
En effet, si l’un d’eux désire apporter un bien commun à la société, il ne peut le faire seul. Il doit forcément avoir l’accord de l’autre. Et dans ce cas, il aura le titre d’associé à concurrence de la moitié de son apport. À défaut de son accord, l’époux non consentant a le droit de demander la nullité de l’apport fait par son partenaire. Au lieu de chercher à rendre nul l’apport, il peut aussi, s’il le désire, revendiquer la qualité d’associé en cours de vie sociale de la SCI.
Quant aux couples soumis à un régime de séparation de biens, rien ne les empêche de constituer une SCI. D’ailleurs, la constitution d’une SCI leur semble très avantageuse. D’une part, c’est un moyen pour eux d’éviter de se retrouver dans l’indivision après la dissolution de leur régime par la dissolution du mariage.
D’autre part, ce tapage juridique leur assure une certaine facilité dans la transmission et l’attribution des biens, et ce, en cas de décès de l’un des conjoints. À cet effet, il peut être prévu dans les statuts de la SCI comment sera gérée la transmission des biens dans un cas pareil ( décès d’un époux). La constitution d’une SCI est donc, tout simplement, une véritable solution pour se préparer et pour se protéger contre un éventuel conflit d’héritage.